💡La gratuité de l’occupation privative du domaine public par une association à but non lucratif nécessite une condition indépassable 

Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger au principe de non-gratuité de l’occupation privative du domaine public au profit « des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général », cette décision nécessite une délibération du conseil municipal, seul compétent pour en décider. Consulter...