Offre anormalement basse nonobstant la bonne exécution du marché public précédent

Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l'acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu'elle a, en l'état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également