A lire également
Une association ‘autonome’ conclut un marché privé
Temps de lecture 2 minutesInvalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
Publication de l’arrêté relatif à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire démontre le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard
Temps de lecture 3 minutesIl est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…
⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?
Temps de lecture 2 minutes
