Critère d’attribution défini en termes trop généraux : la lésion avant tout

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S'il est exact que le critère d'attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un lien suffisant avec les conditions d'exécution du marché public, la société requérante ne peut obtenir du juge l'annulation de la procédure sur ce fondement dès lors qu'elle n'a pas été lésée par les notes obtenues sur ce critère. TA de Montpellier, 18...

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⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure 

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Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ?  Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ?  Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….

Pas de DGD tacite sans DF et DG réguliers

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Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre. CAA de NANTES, 05/10/2023, 23NT01044

Exclusion du caractère anormalement bas d’une offre tirée (notamment) de l’équivalence des offres financières 

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‘’Si la société Kaléi Solutions soutient que le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 40 % à son offre, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que le prix proposé par la société A était manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Au surplus, la commune de La Ferté-Macé fait valoir, sans être contredite, que…

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile

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Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs.  TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240

Marché public : une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation 

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Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…