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Une crue d’ampleur exceptionnelle n’absorbe pas les fautes contractuelles 

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Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…

⚖️ L’apparition de désordres après la réception des travaux fonde l’utilité d’une expertise 

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La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public

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Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383

⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service 

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En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard).  CAA Toulouse,…...

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⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat 

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La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l’absence ou l’insuffisance de références relatives à l’exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l’éviction d’un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...

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⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement

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Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement.  Toutefois, le paiement ne ces frais n’est pas automatique. Le principe de leur prise en charge et leurs modalités de paiement sont prévus par le marché.  Ainsi, lorsque le marché stipule que « les frais de déplacement et d’hébergement des membres du groupement sont…...

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