⚖️Les manquements au CCTP se monnaient
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge leur condamnation indemnitaire.
A lire également
Le caractère inacceptable d’une offre ne se calcule pas en référence au montant maximum de l’accord-cadre (annulé)
Temps de lecture 1 minuteLa ville de Paris a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT…
⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché
Temps de lecture 1 minuteLe montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…
⚖️ La restitution de la retenue de garantie n’est pas liée à l’établissement du décompte général
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer…
⚖️ Justifier une offre suspectée d’être anormalement basse
Temps de lecture 1 minuteN’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par…
Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession
Temps de lecture 2 minutesLa commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciIrrégularité de l’offre pour non-conformité au cahier des charges
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester…