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N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure…
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant…
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