⚖️ Désordres de faible gravité : la garantie décennale ne s’applique pas
Les faits : L'Office public de l'habitat du Tarn a constaté des désordres dans un bâtiment construit par la SAS Jacky Massoutier et fils. Les désordres concernent des infiltrations d'eau et des fissurations. L'Office estime que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engage une action en garantie décennale contre la SAS.
La procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités. Suite à l'expertise, l'Office public de l'habitat du Tarn a intenté une action en justice, invoquant la garantie décennale. La SAS Jacky Massoutier et fils conteste sa responsabilité, arguant que les désordres constatés ne répondent pas aux conditions de la garantie décennale.
La solution : Le tribunal analyse la nature des désordres et les conditions de la garantie décennale. Pour que la garantie décennale s'applique, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le juge estime que les désordres constatés (infiltrations d'eau et fissurations) ne sont pas suffisamment graves pour compromettre la solidité de l'ouvrage, ni pour le rendre impropre à sa destination. En conséquence, le tribunal considère que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies et rejette la demande de l'Office public de l'habitat du Tarn. Les frais de l'expertise sont mis à la charge définitive de l'Office, et une somme de 1500 euros est accordée à la SAS Jacky Massoutier et fils au titre des frais liés au litige.
Le juge ajoute que « La circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché ne suffit pas, à elle seule, à engager la garantie décennale si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises ».