Au JO : Une solution de substitution pour les dysfonctionnements du téléservice pour les ressortissants étrangers

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Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de dysfonctionnement. Suite à l'annulation du décret n° 2021-313 par le Conseil d'État, le présent décret prévoit une solution de substitution sous forme d'un accueil physique pour l'enregistrement des demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers qui se trouveraient dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice. Les modalités d'accueil et d'accompagnement, ainsi que les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution, seront fixées par arrêté ministériel.

Apports du décret :

  • Création d'une solution de substitution en cas de dysfonctionnement du téléservice pour le dépôt de demandes de titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
  • La solution de substitution prend la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande.
  • Les modalités d'accueil et d'accompagnement ainsi que les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution sont fixées par arrêté ministériel.

Références :

  • Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • Article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • Décision du Conseil d'État statuant au contentieux (section du contentieux) n° 452798 du 3 juin 2022.
  • Code des relations entre le public et l'administration.

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