L’acheteur est fondé à rejeter une offre tardive
Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre. TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811
️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il soutient que la date limite de remise des candidatures était initialement fixée, par le dossier de consultation des entreprises, au 17 mai 2021 à 17h, puis reportée au 7 juin 2022 à 17h. La candidature de l’attributaire a été transmise le 8…...
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⚖️ Discordance de la date limite de remise des offres entre l’AAPC et le RC : l’acheteur peut-il rejeter une offre pour tardivété ?
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un marché public, ces mêmes obligations s’imposent à l’acheteur. Il est notamment tenu de respecter la date limite de remise des offres. Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public de construction est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation de…...
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⚖️ L’appréciation casuistique de l’offre tardive
Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées en retard sont irrégulières et rejetées, sauf si le retard est imputable à l’acheteur. « En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l’expiration de l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà…...
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⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices
Un acheteur rejette une offre transmise en retard. Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d’un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation. Sur le caractère inadapté des délais de consultation Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels…...
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⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat
Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties. ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395
⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature. Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...
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