⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices 

Un acheteur rejette une offre transmise en retard.   Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d'un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation.  Sur le caractère inadapté des délais de consultation  Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels...

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