⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices 

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Un acheteur rejette une offre transmise en retard.   Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d'un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation.  Sur le caractère inadapté des délais de consultation  Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels...

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Une offre 37,62 % moins chère n’est pas en soi anormalement basse 

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S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d’écarts n’établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l’offre…

⚖️ Signer un bon de commande en dehors du marché est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général n’est pas facile. Le juge fait une appréciation au cas par cas. En l’espèce, l’acheteur a signé un bon de commande en dehors du marché conclu avec le titulaire, en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. L’acheteur…

⚖️Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marché public : un expert peut évaluer le préjudice

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Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du marché public. C’est une question de fait et non de droit. Les missions d’expertises sollicitées par l’acheteur consistent à déterminer tous les éléments permettant de d’évaluer le montant du préjudice économique qu’il aurait subi dans le cadre de la procédure de passation…

⚖️ Le montant des pénalités n’est exigible qu’après le décompte général et définitif 

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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif.  TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965

Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

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Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

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Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 

Temps de lecture 1 minute

« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….