S’il existe entre l'offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s'établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d'écarts n'établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l'offre retenue.
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,…...
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement, même en invoquant l’enrichissement sans cause. Conseils pour les acheteurs : Conseils pour les entreprises : TA Marseille, 12/04/2023, n°2102465...
La commune d’Arvieux, après avoir signé un devis avec la société Lelièvre Recyclage le 26 avril 2016 pour la découpe et l’enlèvement de matériaux métalliques sur le site de l’ancienne station d’épuration, a finalement confié ces travaux à une autre entreprise via un contrat signé le 4 septembre 2017. Cette action est interprétée comme une résiliation implicite du contrat initial avec Lelièvre Recyclage, qui,…
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur de conception dans le choix d’un matériau et qui n’as pas contrôlé le remplacement du dudit matériau, comme convenu avec le titulaire du lot litigieux, en cours d’exécution du marché au titre de sa mission de direction des travaux. « […] Une erreur…...
“La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l’IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l’a informée qu’il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n’offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à…
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