⚖️ Le référé suspension contre une résiliation ne marche pas lorsque la requérante avait abandonné le chantier 

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Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge des référés la suspension de la décision par laquelle ce maître d’ouvrage a résilié le marché public aux torts exclusifs du titulaire pour défaut de doute sérieux quant à la régularité et au bien-fondé de la décision de cette…...

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⚖️ La garde de l’ouvrage incombe au titulaire même après l’arrêt du chantier 

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L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée. Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt…

⚖️ L’abandon du chantier par le titulaire engage sa responsabilité contractuelle 

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Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d’ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur – à hauteur de 300 000 euros.  ✅ CAA de NANTES, 17/06/2022, 21NT02507

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