La maison de quartier dite "Espace Fontaine" a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l'eau est montée à une hauteur d'environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l'ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination.
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…
“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté,…
‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…
L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation de la valeur technique de l’offre et le défaut de justification par le soumissionnaire de l’engagement de son sous-traitant, invoqué par la commune, ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de l’offre. CE, 22/11/2022, n°454480, considérant 6
Abonnez-vous à notre newsletter!
