La maison de quartier dite "Espace Fontaine" a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l'eau est montée à une hauteur d'environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l'ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination.
Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…
Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent, c’est à condition que ce précédent marché ait été passé après mise en concurrence et que le premier marché prévoie explicitement la possibilité de recourir à cette…
Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au montant des travaux supplémentaires exécutés en application d’ordres de service – OS – non pris en compte par le décompte général établi par le maître d’ouvrage. TA Marseille, 07/06/2023, n°2210888
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif des travaux » sollicitant l’établissement du décompte général, dans ces conditions, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à soutenir que, faute de notification par la société d’un projet de décompte final, la procédure de règlement des comptes du marché prévue par les dispositions…...
Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible. TA de Nîmes, 11 janvier 2024, n°2003425
L’un des attributaires d’un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables, dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du…
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