Cession de créances : et si le marché public est déclaré nul ?

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Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l'exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant d'un fondement de responsabilité autre que la responsabilité contractuelle de l'acheteur ; ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. TA Guadeloupe, 02/05/2024, n°2200252...

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⚖️ Des titres exécutoires ambigus ne déclenchent pas les délais de recours 

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Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit…

L’annulation d’un marché exécuté exige un vice d’une particulière gravité 

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L’irrégularité de l’offre du titulaire, du fait de son omission de se prévaloir de l’avis technique du Conseil scientifique et technique du bâtiment concernant le procédé de consolidation de sol requis par l’article 01.1.17 du cahier des clauses techniques particulières, ne constitue pas un vice d’une gravité suffisante justifiant l’annulation du marché. En effet, même si cette irrégularité était avérée, elle ne suffit pas…

⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif 

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Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,  oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…

Abandon de projet : une faculté reconnue à la personne publique

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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. TA Grenoble, 07/05/2024, n°2102411

⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint 

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Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L’acte d’engagement fixe le montant minimum annuel…...

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Faute de conception du maître d’oeuvre n’exonère pas la négligence du titulaire 

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Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est, au moins partiellement, à l’origine des difficultés rencontrées par le titulaire lors de son exécution, cette dernière, qui se présente comme une entreprise de pointe dans la construction d’ouvrages en béton armé, a également fait preuve d’un comportement fautif en s’engageant contractuellement…...

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