Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l'exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant...
Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de…...
Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état,…
Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre…...
Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une…
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l’ouvrage a informé la société de l’application de pénalités de retard sur…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
