La société requérante, n'ayant pas transmis à l'acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l'objet du marché public, n'est pas fondée à contester la décision par laquelle l'acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière.
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 modifié, après sa réception du projet du décompte général faisant suite à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, restés sans réponse, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général devenu…...
Une société a conclu avec une commune une convention de mise à disposition des résidences en contrepartie d’un loyer annuel. A l’occasion d’un contentieux opposant la commune à cette société, dans l’exécution de cette convention, la question de savoir qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire s’était posée. La qualification juridique de la convention conclue entre les…
Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l’offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n’établit pas l’impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...
Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de sa régularité fiscale et sociale (en violation des dispositions de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique), laquelle aurait dû être vérifiée afin de s’assurer que cette société ne faisait l’objet d’aucune exclusion à ce titre, le vice affectant la…
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le marché le prévoit, d’adresser au premier (à compter de la naissance du différend) un mémoire en réclamation mentionnant de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et,…
“La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l’IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l’a informée qu’il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n’offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
