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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …
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Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique. Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…
Restrictions sur l’utilisation d’appareils mobiles pour certains personnels de systèmes de transport public guidé et de remontées mécaniques
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L’arrêté du 20 février 2023 apporte une restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme. Le texte vise à garantir la sécurité de l’exploitation des transports en limitant l’utilisation de dispositifs mobiles et d’écrans. Les principales mesures de cet arrêté sont les suivantes : Interdiction de l’usage de tout…
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Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d’enlèvement des encombrants. La société a accusé des retards ❌ dans l’exécution du marché et l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 11,96 % du montant total du marché. 🙅🏼♂️ Elle fait un pourvoi contre le jugement du TA ayant refusé de faire droit à sa demande de modération des pénalités. La…
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P x [ (2 x prix moyen des offres – offre examinée) / (2 x prix moyen des offres – offre la moins-disante)] Une telle méthode méthode, qui a notamment pour effet d’attribuer la meilleure note à l’offre la mieux-disante et la moins bonne note à l’offre la plus onéreuse, sans que cette note soit nécessairement égale à 0, et qui tient compte, pour…...
⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise
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Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines prestations. Le juge répond qu’il ne peut ordonner une expertise sur exclusivement des questions de droit. Pour lui, aucune constatation de fait ni aucune investigation technique ne pourraient être confiées à un expert. Ainsi, le juge administratif ne peut poser à un…