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Abrogation de la résiliation après l’infructuosité de la nouvelle procédure : les limites du référé liberté
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La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail) et a enjoint à l’ancien titulaire de poursuivre l’exécution de l’ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l’attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l’ancien titulaire avait proposé une offre,…...
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⚖️ Garantie décennale : Des infiltrations sans caractère décennal dans une déchetterie-recyclerie intercommunale
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Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…
L’absence de décompte général définitif ne fait pas obstacle à la récupération des avances versées au sous-traitant après la résiliation du marché
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‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché. En revanche […],…
DQE masqué garde son feu vert
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Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public reposant sur l’utilisation d’un détail quantitatif estimatif masqué (DQE masqué), car, si la société requérante soutient que les volumes retenus ont eu pour effet de privilégier un aspect particulier et…...
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⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché
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Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...
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⚖️ Le paiement de la redevance d’occupation du domaine public au moyen d’un référé provision
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Un occupant du domaine public qui s’abstient de payer la redevance d’occupation du domaine public n’est pas fondé à contester la demande par laquelle la personne publique demande au juge des référés de lui condamner au versement d’une provision. TA Cergy-P, 12/01/2023, n°2203422