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Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au montant des travaux supplémentaires exécutés en application d’ordres de service – OS – non pris en compte par le décompte général établi par le maître d’ouvrage. TA Marseille, 07/06/2023, n°2210888
Troubles de jouissance locative et garantie décennale : régime d’indemnisation
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“Les troubles de jouissance que subit le locataire d’un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation auprès des constructeurs de l’ouvrage, d’une part, lorsque le propriétaire a été condamné à indemniser l’occupant à raison de ces troubles ou a pris l’initiative de les indemniser, dans une perspective transactionnelle, afin de mettre fin aux litiges nés ou à venir…
Quelle est la période limite pour écarter un candidat pour des actes de corruption dans des marchés passés ?
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La décision d’exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n’a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles…
Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour irrégularité fiscale de l’attributaire
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Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif que l’acheteur a attribué ce marché à un soumissionnaire dont les attestations fiscales transmises lors de la phase de candidature étaient invalides au moment de l’attribution du marché. TA Lille, 17/08/2023, n°2306640
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Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
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Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux autres intervenants dans l’exécution de leurs prestations, mais également, l’émission tardive des ordres de service dans l’exécution du marché de désamiantage, dont l’exécution est un préalable nécessaire aux prestations du titulaire, constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et…
⚖️ Quand le détenu fait reculer un marché public trop cher
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La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du mode de gestion choisi, en l’occurence une gestion déléguée en application d’un marché public, pour cet établissement. TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129