Offre inacceptable ne dépassant pas le montant maximum de l’accord-cadre : persistance d’une nouvelle bizarrerie dans les marchés publics

L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique).

TA Martinique, 06/02/2024, n°2400013

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