L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique).
La Cour des comptes rappelle aux acheteurs que depuis la jurisprudence Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 l’avis d’appel public à concurrence d’un accord-cadre passé selon une procédure d’appel d’offres doit mentionner le maximum de la valeur estimée du besoin. Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie notamment les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du CCPqui permettaient aux acheteurs de conclure des…
A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire. TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l’acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l’exécution effective des travaux de réparation. La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le…
« Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui…
Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : “L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution…...
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…
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