L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique).
Le titulaire d’un lot, chargé d’exécuter les travaux afférents à une partie de la construction a constaté, à plusieurs reprises, que le maître d’œuvre n’avait pas fourni les études d’exécution. Afin de permettre l’avancement des travaux, ce titulaire a été contrainte de réaliser elle-même les prestations afférentes à la mission EXE en ayant recours aux services d’un ingénieur. « Il ressort ainsi du décompte général…...
Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la prolongation d’un an d’une délégation de service public dès lors qu’il a introduit le déféré préfectoral après la signature de l’avenant actant cette prolongation. À compter de la signature du contrat, le représentant de l’État…
L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. TA de La Réunion, 09/07/2022 n°2200781
Constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : Le procès-verbal d’ouverture des plis, Le rapport d’analyse des offres, Les éléments de notation et de classement pour ce qui concerne l’attributaire, Le rapport de présentation du marché, L’offre de prix globale des autres candidats non retenus, La lettre de candidature de…
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des pierres non gélives, fournies par son sous-traitant, pour construire l’ouvrage, ensuite, les maîtres d’oeuvres qui devaient notamment vérifier les caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d’étude, de surveillance et de contrôle des travaux, enfin,…
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