A lire également

⚖️ L’action subrogatoire de l’assureur du maître d’ouvrage contre les constructeurs des travaux prévus par un  marché public relève de la compétence du juge administratif 

Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il est lié par un marché qui a le caractère d’un contrat administratif et pour connaître de la responsabilité d’une société qui a participé à l’exécution des travaux en qualité de sous-traitant de la société ayant conclu le marché. L’action de la société…

⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour

Temps de lecture 1 minute

L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite  de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d’organiser les nouvelles animations qui…

⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction 

Temps de lecture 2 minutes

Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers.  En parallèle, il a confié un marché de maîtrise d’oeuvre à un groupement d’entreprises et un marché de contrôleur technique avant d’attribuer le marché de travaux du lot litigieux à un groupement d’entreprises. …

L’appréciation de la capacité financière des candidats n’est pas une affaire du plus grand chiffre d’affaires 

Temps de lecture 1 minute

Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités techniques et financières, en tenant compte de l’estimation prévisionnelle du contrat. Si ces montants ne sont pas nettement inférieurs à cette estimation, l’autorité compétente peut considérer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat (il convient de souligner que…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public

Temps de lecture 1 minute

Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.  Toutefois, si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par…

Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Temps de lecture 3 minutes

L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique, dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ( prévu par les articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique), sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3…

Laisser un commentaire