⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
L'intervention de la signature de l'AE entre l'acheteur et l'attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante.
A lire également
Arrêté : Nouvelles mesures pour favoriser la formation des élus locaux
Temps de lecture 1 minute« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public
Temps de lecture 2 minutesQuelle est la valeur juridique d’un guide interne plus strict que les règles de la commande publique ?
Temps de lecture 1 minuteAlors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un
Temps de lecture 1 minute⚖️ Un maître d’ouvrage peut-il exiger de ses cocontractants qu’ils produisent les attestations de responsabilité décennale de leurs sous-traitants ?
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDéfaut de transmission du projet de décompte final au bon maître d’œuvre : absence de DGD tacite
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la…