Le sous-traitant d'un titulaire d'un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d'une provision si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux stipulations du marché, dans le but de préserver les intérêts du maître d'ouvrage, d'assurer une exécution cohérente du contrat et de promouvoir la qualité des prestations.
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans l’un ou l’autre des spécialités nécessaires à l’exécution du marché alors que son mémoire technique mentionne que l’équipe affectée à la réalisation des prestations comportait deux personnes présentant les compétences exigées constitue une altération manifeste des termes de l’offre. Toutefois, si le…...
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux de mise en oeuvre des canalisations des eaux réalisées par le titulaire du marché de travaux, car l’origine des désordres n’est pas totalement étrangère aux missions du maître d’oeuvre, en charge de de la direction de l’exécution des travaux (DET). ✅ CAA…
En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas : 1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l’économie du contrat. 2️⃣Faute commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires. La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à…
Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l’appui de sa défense dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires. Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice imputable à ce manquement par…
L’acheteur ne peut invoquer les articles L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une clause de tacite reconduction dans un marché public de location dès lors que les marchés sont régis par le Code de la commande publique. CAA de Lyon, 24/11/2022, n°20LY03771
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
