Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce décompte engager la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre. TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149, considérants 7 et 8
Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres. ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...
La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP. Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond…
Produire une attestation de l’attributaire selon laquelle celui-ci s’engage à sous-traiter une mission au profit d’une société sans apporter l’engagement écrit de cette société de disposer des capacités pour l’exécution des prestations devant faire l’objet d’une sous-traitance n’est pas suffisant pour établir que l’acheteur a respecter l’obligation qui lui incombe de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières d’un opérateur auquel un soumissionnaire envisage…
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que : Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...
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