A lire également
⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492
Temps de lecture 2 minutes⚖️ L’acheteur doit communiquer au candidat évincé ses notes et celles obtenues par l’attributaire
Temps de lecture 1 minutePeut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
⚖️ La responsabilité personnelle du comptable pour paiement d’un mandat sans marché ni facture
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
⚖️ Le critère d’attribution « RSE et Développement durable » ne tourne pas autour de l’environnement
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans…
⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
Temps de lecture 1 minuteEn application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
