En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas…...
Alors que, compte tenu des éléments fournis par l’attributaire, dans le cadre d’une demande de justification d’une offre suspectée d’être anormalement basse,…...
N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre…
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
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