CE, 12/10/2022, n°464074 Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,…

TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 29…

TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, la société AIR 9, représentée…

TA Caen, 28/12/2022, n°2100330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 février 2021, le 3…

Tribunal Administratif de MELUN, 16/08/2022, n°2207087 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la société Foussier,…