CAA Lyon, 08/12/2022, n°21LY00560 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernaud Bâtiment 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 107 267,18 euros TTC ou, subsidiairement, de la condamner solidairement avec les sociétés Panorama Architecture, Matthieu Cornier Architecte et Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme…

Tribunal Administratif de Lyon, 26/07/2022, n°2205115 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 juillet 2022, la société Suez RV Centre Est, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’enjoindre à la DiSI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne de communiquer les éléments demandés par lettre du…

CAA Versailles, 16/09/2022, n°22VE00578 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Colombes à lui verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de…

TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1906425 le 22 mai 2019, la société par actions simplifiées (SAS) Sepur, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er février 2019 par lesquelles la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) lui a appliqué des pénalités d’un montant total de 19 950…

TA Marseille, 18/11/2022, n°2209053 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société Entretien Installation thermique provençale (EITP) représentée par Me Reina, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D’annuler la décision de la maison de retraite publique de Cassis en date du 18 octobre 2022…