Tribunal Administratif de Nantes, 5 octobre 2022, n°2004961 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, la société Concept Métallerie, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution qui lui a...

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TA Versailles, 02/12/2022, n°2208361 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Leo Minor, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de…

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CAA Marseille, 20/01/2023, n°22MA02560 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi (TEM) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gardanne à leur verser, d’une part, une provision de 2 734 332,89…

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