TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle le…

CAA Lyon, 10/01/2023, n°21LY00277 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune nouvelle d’Entrelacs a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la société Tennis du Midi et la SMABTP, son assureur, au versement d’une somme de 98 102,40 euros en réparation des désordres affectant les courts de tennis et les clôtures que la société Tennis du Midi a…

TA Montpellier, 17/11/2022, n°1901417 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Sogea Sud, représentées par la SCP SVA, demandent au tribunal : 1°) d’homologuer le rapport d’expertise et de condamner solidairement les sociétés Egis Eau, Socotec et GTS à leur verser, en…

Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société Est Industries Sentis, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au juge des référés  : 1°) de condamner le Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets à lui verser une provision  d’un montant total de 748 120, 95 euros correspondant à une créance…

TA Orléans, 13/10/2022, n°2203489 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société Charier TP demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à un constat dans le cadre de la construction d’une infrastructure routière nouvelle entre la RD 960 et la…