TA Grenoble, 06/02/2023, n°2106537 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la SARL Brasserie Esprit XV, ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’elle occupe sur le domaine public faute…

TA Amiens, 21/11/2022, n°2203451 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 10 novembre 2022, la société “Open!”, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au département de l’Oise de lui…

TA Caen, 08/11/2022, n°2202338 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 octobre 2022, la société Easybike, représentée par Me Seno, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de l’accord-cadre portant sur…

TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2020, le 29 juillet 2021, le 8 novembre 2021 et le 24 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Bodin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la decision en date du 9 juin 2020 par laquelle la directrice de la direction commune de la…

TA Melun, 17/11/2022, n°1804246 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2018 et 25 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Cittadini, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son accident…