TA Pau, 03/11/2022, n°2001220 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL Recto-Verso, représentée par Me Lahitète, demande au tribunal : 1°) d’annuler les lots n° 2 et 3 du marché de réalisation de travaux d’impression de supports de communication, attribués le 12 février 2020 par la commune de Biscarrosse à la société Imprimerie Sodal, ensemble la…

TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars 2020, 25 novembre 2021 et 10 février 2022, Mme D T épouse I, Mme F I épouse C, Mme R I épouse E, Mme O I, M. L I, M. P B, Mme S B épouse U, Mme Q B épouse K, Mme V…

TA Toulouse, 08/03/2023, n°2106342 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au recteur de…

CAA Paris, 27/01/2023, n°22PA02057 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce bon de commande. Par…

TA Rennes, 22/12/2022, n°2005509 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020, 19 novembre 2021 et 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mascrier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Groix a implicitement rejeté sa demande de communication de documents du 29 février 2020 ; 2°) d’ordonner…