⚖️Missions du coordinateur SPS : la prévention des risques résultant de la configuration de l’ouvrage lui-même est exclue
Le maître d’ouvrage soutient que la société R n'a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n'a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point.
Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l'ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur SPS. Par suite, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société Realbati dans la survenance de l'incendie en litige.
Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg d'une part l'a condamnée, solidairement avec la société E, à indemniser, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, le maître de l'ouvrage et l'assureur de ce dernier et d'autre part a mis à sa charge solidairement avec la société E 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.