Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
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En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public…
Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché…...
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