Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de…
La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).