Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d'ouvrage n'est pas établie, le délai de trente jours prévus à...
Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent…
« Il résulte de ces dispositions qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée, en particulier un dialogue compétitif, comme en l’espèce, n’est pas recevable…
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde…....
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