⚖️ Le juge de cassation contrôle la qualification juridique du transfert du risque en matière de délégation de service public
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.