⚖️ Un constructeur défaillant engage sa responsabilité décennale indépendamment des fautes imputables aux autres
En 2006, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d'entreprises pour la construction d’un terrain de tennis.
En 2010, la commune a constaté des désordres de décollement et de cloquage du revêtement de sol du terrain.
Elle obtient du juge une expertise ayant abouti à la condamnation solidaire des constructeurs par le TA à lui verser la somme de 50 380, 06 € sur le fondement de la garantie décennale.
L’un des constructeurs fait appel.
La CAA dit que les désordres étaient dus à un séchage imparfait de la dalle et de l'hétérogénéité des types de bétons utilisés. Elle ajoute que c’est la société appelante qui a fait cette dalle. Les désordres lui sont donc imputables. Et la circonstance que d'autres constructeurs ont participé à la survenance des désordres est sans incidence sur sa responsabilité.
