Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

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L'irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d'un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d'avoir lésé la société requérante, dont l'offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d'avoir exercé une influence déterminante sur...

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Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris,  24 novembre 2023, n° 22PA01221

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Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture, l’acheteur peut se fonder sur le risque de chevauchement entre les prestations des deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver les temps de repos obligatoires des chauffeurs, pour limiter le nombre de lots…

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 Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité d’éviction dès lors qu’il a soumis une offre irrégulière.  TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972