L'irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d'un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le...
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas…
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le…...
Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode…
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur…...
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