Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité
Le maître d'ouvrage, après avoir utilisé les travaux d'un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de...
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Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à…...
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à…
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans…...
Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision,…...
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