Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité
Le maître d'ouvrage, après avoir utilisé les travaux d'un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de...
Le maître d'ouvrage, après avoir utilisé les travaux d'un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de...
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de transport, les offres ont été analysées selon le seul critère de…...
Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont…
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