Retenir une offre irrégulière justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

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Constitue une irrégularité justifiant l'annulation d'une procédure d'attribution d'un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire, à la suite d'une négociation, qui n'a pas fourni les accords et conventions conformément aux stipulations du règlement de la consultation, car celui-ci a transmis une offre irrégulière. TA Châlons, 24/10/2022, n°2202325...

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⚖️ Une offre 30 % moins chère n’est pas nécessairement anormalement basse 

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En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres concurrentes, la société requérante n’établit pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne regardant pas cette offre comme une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique…....

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La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure

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“La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l’IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l’a informée qu’il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n’offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à…

⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres 

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La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...

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Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale

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Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de sa régularité fiscale et sociale (en violation des dispositions de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique), laquelle aurait dû être vérifiée afin de s’assurer que cette société ne faisait l’objet d’aucune exclusion à ce titre, le vice affectant la…

⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !

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La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l’ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d’extension de l’expertise…

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil 

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La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…