La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes...
Si des personnes morales diffĂ©rentes constituent en principe des opĂ©rateurs Ă©conomiques distincts, elles doivent nĂ©anmoins ĂŞtre regardĂ©es comme un seul et mĂŞme soumissionnaire lorsque…...
Il rĂ©sulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-Ă©valuĂ©…...
“Faute d’Ă©tablir que le dĂ©lai d’exĂ©cution des prestations a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement notifiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© requĂ©rante, (l’acheteur) ne peut se prĂ©valoir d’un…
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :  » Les personnes physiques ou…...
Une offre dĂ©pourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrĂ©gulière alors mĂŞme qu’elle a Ă©tĂ©…
Le pouvoir adjudicateur peut, en procĂ©dure adaptĂ©e, pour choisir l’offre Ă©conomiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expĂ©rience des candidats,…...
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