La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes...
Aucun calendrier modificatif d’exĂ©cution mentionnant une date d’achèvement n’ayant Ă©tĂ© notifiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2…...
Alors que la sociĂ©tĂ© requĂ©rante fait valoir que l’acte en litige est en fait un contrat de concession de service, il rĂ©sulte de l’instruction que…...
Le vice entachant un marchĂ© public tirĂ© de l’absence d’Ă©galitĂ© entre les candidats, du fait de la modification unilatĂ©rale par l’attributaire des…...
Si l’attributaire d’un contrat de dĂ©lĂ©gation de service public de restauration municipale est fondĂ© Ă obtenir du juge administratif la condamnation d’une…
La prise en considĂ©ration d’un changement de l’interlocuteur dĂ©diĂ© au projet, comme Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation d’une offre – pour apprĂ©cier le sous-critère « mĂ©thodologie »…
Était considĂ©rĂ©e comme irrĂ©gulière une offre qui ne prĂ©cisait pas en dĂ©tail l’enchaĂ®nement des tâches en prenant en compte les autres lots,…
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