⚖️Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marché public : un expert peut évaluer le préjudice
Le juge des référés peut confier à un expert l'évaluation d'un préjudice subi un acheteur victime d'une entente anticoncurrentielle dans l'attribution du marché public. C'est une question de fait et non de droit.
Les missions d'expertises sollicitées par l'acheteur consistent à déterminer tous les éléments permettant de d'évaluer le montant du préjudice économique qu'il aurait subi dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux, de déterminer le prix des produits de revêtement de sol qu'il aurait payé dans des conditions normales de concurrence et de donner un avis et transmettre tous les éléments utiles au tribunal sur un éventuel surcoût des prix effectivement payés.
De telles questions ne portent, contrairement en ce qu'il est soutenu, que sur des questions de fait sur la base desquelles le juge du fond forgera sa décision et ne conduisent pas l'expert à trancher des questions de droit.