⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats

Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible. TA de Nîmes, 11 janvier 2024, n°2003425

Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, conformément aux principes d’intangibilité et d’unicité du décompte, et l’article 1269 du code de procédure civile précise qu’aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte, ce qui…