⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard de le maître d'ouvrage dès lors qu'elle n'a exécuté...
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard de le maître d'ouvrage dès lors qu'elle n'a exécuté...
« Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009…
N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par…
Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un…...
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