CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Mariani a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui payer la somme de 99 277,06 euros ou, subsidiairement, la somme de 31 262,83 euros, au titre du règlement du marché public qui lui avait été confié. Par un…

TA de Nîmes, 28/07/2022, n°2202132 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2022, la société Cité de Mémoire, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le département de la Lozère en vue de…

CAA Lyon, 08/12/2022, n°21LY00560 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernaud Bâtiment 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 107 267,18 euros TTC ou, subsidiairement, de la condamner solidairement avec les sociétés Panorama Architecture, Matthieu Cornier Architecte et Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme…

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 22/09/2022, n°21NC02970 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise  économique en vue de déterminer le préjudice qu’il aurait supporté dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz (marché…

L’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. TA Versailles, 21/05/2024, n°2201418