Tribunal Administratif de la Polynésie française, 28/09/2022, n°2200384 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 19, 22 et 26 septembre 2022, la Sas Boyer, représentée par Mes Béjot et Ferré, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la Polynésie française, à titre conservatoire,…...

Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2101168 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai 2021, 21 janvier et 22 février 2022, la SA Frameto, représentée par Me Couëtoux du Tertre, demande au tribunal :1°) d’annuler le contrat portant sur le lot n° 7 du marché de travaux de construction de l’aérogare de l’aéroport de Deauville Normandie, conclu le…...

CAA Marseille, 10/10/2022, n°19MA05018 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée Reflets du Sud, in solidum avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d’architecture Pierre Ponzetto et associés et l’assureur de ce dernier, la société d’assurance mutuelle Mutuelle des Architectes…...

Tribunal Administratif de La Réunion, 26 août 2022, n°2200869 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, la SAS Balades-Créatives demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la Région Réunion a rejeté l’offre qu’elle avait présentée dans le cadre à l’appel à projet GUETALI 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code…...