TA Melun, 26/01/2023, n°2210243 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 octobre et 22 décembre 2022, la société Les jardins de la Brie, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Liverdy-en-Brie à lui payer la somme de 9 792 euros avec intérêts à taux légal à compter de la…

TA Marseille, 22/11/2022, n°2209155 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2022 et le 15 novembre 2022 à 12 h 29, la société Gardanne Travaux Industriels (GTI) représentée par Me Brin, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D’annuler la procédure de passation du…

CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA01237 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité limitée Corse Etanchéité et la société par actions simplifiée GECAPE à lui payer la somme de 131 805,89 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts,…

TA Paris, 05/01/2023, n°2021131 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE), représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer le retrait des pénalités, à hauteur de de 156 071,12 euros, qui lui ont été imputées indûment dans le décompte de liquidation du lot n°2 du marché conclu…

TA Lille, 04/04/2023, n°2007251 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Set Tertiaire, représentée par Me Ninove, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686, 22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois…