TA Guadeloupe, 07/12/2022, n°2201260

CAA Nantes, 20/01/2023, n°21NT02585 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au…

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29/06/2022, n°19NC00038 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d’assurance des collectivités…

TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2205382 Vu la procédure suivante : Avant appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre…

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2003874 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars 2020…

TA Montpellier, 17/11/2022, n°1901417 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, la société Vinci construction France,…