TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, la société Astec demande au tribunal de reclasser son offre présentée pour l’attribution du marché relatif à la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) des travaux du nouveau pôle culturel de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe. Elle soutient que : – son offre a…

TA Versailles, 15/12/2022, n°2106554 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société TPF Ingénierie, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2021 du syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique de lui infliger des pénalités de retard d’un montant de 123 000 euros dans le cadre de…

Tribunal Administratif de Grenoble, 27/07/2022, n°2204414 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Autocars pays de Savoie, représentée par Me Trotsky, demande au tribunal :1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant ce qui suit : Le…

TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2020, le 7 avril 2021 et le 2 mai 2022, la société Georges Plantaz, représentée par Me Guyot Favrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes n°15 du 7 janvier 2020 par lequel la commune de Chens-sur-Leman l’a constituée débitrice de la…

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 août 2022, n°22BX01397 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l’origine des désordres d’infiltrations affectant l’école maternelle située rue…

CAA Nancy, 22/12/2022, n°21NC02104 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valenti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Val de Meuse à lui verser la somme de 271 300 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant au solde du décompte général du lot n° 2 “gros œuvre” du marché public de…