Tribunal Administratif de Bordeaux, 26/08/2022, n°2204175 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la société Miner, représentée par Me Biais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 "revêtement de sols"...
A lire également
CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299
Temps de lecture 15 minutes
CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner sous astreinte l’office public départemental HLM Drôme Aménagement Habitat ainsi que l’Etat à lui verser la somme de 15 219,30 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 31 mars 2016, pour le…
TA Paris, 10/11/2022, n°2221959
Temps de lecture 25 minutes
TA Paris, 10/11/2022, n°2221959 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 4 novembre 2022, la société Reprotechnique, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte Intercommunal Funéraire en Région…
TA Bordeaux, 24/01/2023, n°2300057
Temps de lecture 10 minutes
TA Bordeaux, 24/01/2023, n°2300057 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Belliard, représentée par la SELARL DGD Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle…
TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965
Temps de lecture 14 minutes
TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2001962, le 6 mai 2020, le 15 mars 2021, le 18 janvier 2022 et le 19 janvier 2022, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE), représentée par la SELARL Donat et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de…
Le toboggan en dehors de la décennale
Temps de lecture 1 minute
Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d’équipement indissociable du complexe aquatique pouvant être qualifié d’ouvrage établi par un constructeur soumis à la garantie décennale. TA de Rennes, 21 décembre 2023, n°2101688
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT03451
Temps de lecture 16 minutes
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT03451 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de constater l’illégalité de la décision de résiliation du marché public de maîtrise d’œuvre conclu pour la rénovation et l’extension de la salle omnisport de la commune de Gouesnou qui lui…