TA Poitiers, 27/02/2023, n°2101637 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 10 novembre 2021, la société Batisol Plus, représentée par la SCP Drouineau-Beyrier-Le Lain-Barroux-Verger, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Nouvelle Aquitaine à lui verser une somme de 17 500 euros au titre du manque à gagner subi du fait…

TA Rennes, 26/01/2023, n°2300088 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Geo Survey et Topography demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative, d’annuler le contrat conclu entre la commune de Vannes et la société Quarta pour l’exécution de prestations de lever au scanner et de vectorisation…

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, la société SULO France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L….

TA La Réunion, 21/02/2023, n°2000379 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2020 et 31 octobre 2022, la SAS Razel-Bec Réunion, représentée par Me Omarjee, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer établi le 24 février 2020 par la commune de Saint-Louis pour avoir…

TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Distribution Services Industriels. Par une requête et deux mémoires enregistrés le 13 novembre…

CAA Nancy, 11/04/2023, n°23NC01123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de travaux publics et industriels a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler le rejet de son offre par la communauté de communes de Rahin et Chérimont et la décision d’attribution du…