Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d'équipement indissociable du complexe aquatique pouvant être qualifié d’ouvrage établi par un constructeur soumis à la garantie décennale.
Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…
En l’espèce, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite restauration sur une plage en Vendée sans publicité préalable fondée sur une situation d’urgence en raison de la proximité de la saison estivale. Saisi par une association de protection de l’environnement, le juge a relevé que l’urgence invoquée par l’autorité était infondée,…
La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l’objet du marché public, n’est pas fondée à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Rouen, 20/02/2024, n°2400392
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…
La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l’ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d’extension de l’expertise…
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