⚖️ Annulation de la procédure : les éléments d’appréciation constitutifs de sous-critères sont portés à la connaissance des candidats 

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« Le rapport d'analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur...

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A lire également

⚖️ Une candidature irrégulière de l’attributaire donne suite à l’annulation de l’accord-cadre 

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Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de laquelle l’acheteur a retenu un attributaire qui n’atteignait pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour la consultation s’agissant de la domiciliation permanente en Guyane des pilotes affectés à l’exécution de l’accord-cadre. TA Guyane, 15/12/2022, n°2201643 considérant 12 

⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ? 

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En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour mettre fin à une procédure de passation d’un contrat.  Et s’il décide de relancer la procédure précédemment classée sans apporter des modifications, le soumissionnaire évincé pourrait-il obtenir du juge du référé pré-contractuel la suspension ou l’annulation de cette procédure…...

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⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception

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 Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir connaissance durant le chantier, ne permettant pas ainsi au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur ce point, engagent leur responsabilité au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception.  TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804, considérants 21 à 23 ...

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Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...

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Annulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres 

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Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la société requérante en indiquant que les motifs du choix de l’offre de l’attributaire étaient, au titre du lot n° 1, une “meilleure qualité des services et valeur technique satisfaisante”, au titre du lot n° 2, une “meilleure qualité des services” et au…

Pas d’imprécision des critères d’attribution sans demande de précision 

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L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…