La contestation dans l’établissement du décompte général et définitif d’un marché, ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur règle dans le délai de trente jours les sommes qu’il a admises lors de la notification au titulaire du décompte général.
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...
Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…
Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre…
Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes…
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