Marché d’utilisation d’un prologiciel : la confidentialité des offres n’emporte pas celle des documents diffusés par l’acheteur dans le cadre d’une négociation
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu accès à des informations confidentielles portant sur les offres des autres, du fait d’un dysfonctionnement du prologiciel, d'établir que le prestataire du prologiciel de dématérialisation a commis une faute; en tout état de cause, si le marché prévoit uniquement une obligation de confidentialité des offres, l’acheteur ne peut invoquer le manquement à une telle obligation pour les documents qu’il a lui-même diffusés dans le cadre de la négociation.