Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre.
Engage sa responsabilité décennale la société I, en raison de ses poses défectueuses de l’isolant extérieur sous bardage, non conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et du document technique unifié, ayant entraîné des dégradations au revêtement des lames de bardage, caractérisées par des déformations, un disjointement et une chute de certaines lames, compromettant ainsi la solidité de l’ouvrage et le…
L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui…
Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il devait se prononcer aux termes du cahier des clauses administratives particulières, il a ainsi renoncé à cette tranche conditionnelle, comme il l’a d’ailleurs confirmé le lendemain de la fin de la période de préparation du chantier, ainsi que le reconnaît la société…
Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces désordres. CAA Nantes, 13/05/2024, n°23NT00572
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal. En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...
Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au moment des opérations de réception. Dès lors, ils doivent être regardés comme apparents lors de cette réception, alors même que, comme le remarque l’architecte, les désordres qui en ont résulté, qu’il s’agisse des coulées humides en façade, de la déformation des couvertines…...
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