L’absence de références n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité à exécuter un marché public
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors que l’absence de références relatives à l’exécution de travaux similaires ne peut, à elle seule, établir l’insuffisance des capacités techniques et professionnelles d’un candidat ni justifier son élimination, et l’attributaire ayant indiqué que certains de ses salariés possédaient les compétences nécessaires pour…
Soumission de l’appréciation des capacités des entreprises au contrôle restreint du juge administratif
Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif que cet acheteur avait commis une erreur d’appréciation des capacités de l’attributaire à conduire les travaux, commet une erreur de droit, parce que son contrôle est restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. CE, 10/04/2024, n°482722
Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification
Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 “remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées” relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s’oppose pas à ce que l’acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci…
Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément plusieurs marchés publics au titulaire défaillant. Ces marchés représentent près de cinq fois son chiffre d’affaires, ce qui dépassait manifestement ses capacités habituelles. Le maître d’ouvrage a commis une faute en ne vérifiant pas les capacités financières, techniques et professionnelles du titulaire…...
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Actualité Candidature Capacités techniques, professionnelles et économiques Concessions Offre irrégulière
Faux documents : une offre irrégulière non régularisable
Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par…...
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DC1 et DC2 complétés : capacités garanties, exclusions exclues
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière, ou encore des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, et que l’acheteur n’a pas vérifié les interdictions de soumissionner de l’attributaire, alors que celui-ci a attesté sur l’honneur dans son…
Pénalités et litiges passés suffisent-ils à révéler une insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire ?
Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de l’exécution des marchés avec d’autres collectivités, ne sont pas une preuve suffisante de l’insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire pour la réalisation d’un marché. “Par suite, s’il résulte des éléments apportés par la société requérante que la société l’Oiseau Bleu…...
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L’appréciation de la capacité financière des candidats n’est pas une affaire du plus grand chiffre d’affaires
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités techniques et financières, en tenant compte de l’estimation prévisionnelle du contrat. Si ces montants ne sont pas nettement inférieurs à cette estimation, l’autorité compétente peut considérer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat (il convient de souligner que…...
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