Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat...
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le…...
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements…
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
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