Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat...
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du…
Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même…...
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