Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat...
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle…...
« Ce poste, qui ne concerne que 2,2 % du montant total de l’offre de la société requérante, à le supposer même inférieur,…
Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le…...
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
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