Faux documents : une offre irrégulière non régularisable 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également

Indemnisation des biens de retour non amortis et le manque à gagner 

Temps de lecture 1 minute

L’indemnisation des biens de retour non amortis avant le terme d’une concession dans le respect des principes régissant de tels biens, ne fait pas échec à l’application des stipulations contractuelles par lesquelles les parties ont entendu fixer l’indemnisation des autres chefs de préjudice susceptibles de naître d’une résiliation anticipée. Dès lors que les stipulations relatives à l’indemnisation forfaitaire du manque à gagner du concessionnaire…

La valeur d’un avenant substituant un membre du groupement signé par un membre non habilité

Temps de lecture 1 minute

Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements caractérisant une défaillance d’un maître d’œuvre membre d’un groupement dans l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre étaient de nature à justifier son éviction du groupement, laquelle, s’il n’y avait pas été procédé par l’avenant n° 6 en litige, aurait pu être valablement…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Cocher la case « réception avec réserve » peut implicitement valoir « réception sous réserve » 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir coché la case “réception avec réserve” et non “réception sous réserve” de l’EXE 6 peut signifier implicitement une “réception sous réserve”, conditionnant ainsi la transmission du projet de décompte final à compter de la date de la levée des réserves, si le maître d’ouvrage assortit la réception avec réserve de l’exécution de travaux inachevés. TA Versailles, 02/06/2023, n°2104522

⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle

Temps de lecture 1 minute

« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible à la date à laquelle l’avis des sommes à payer litigieux a été émis en l’absence de décompte général lui ayant été préalablement notifié ». TA La Réunion, 21/02/ n°2000379, Considerant 3 

⚖️ Le décompte général et définitif s’oppose à la transaction sur l’indemnité des difficultés d’exécution du marché 

Temps de lecture 1 minute

Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le  décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité.  CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813

Un mémoire en réclamation tardif ferme le recours contentieux 

Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités s’il a préalablement transmis à l’acheteur un mémoire en réclamation (tardif) après l’expiration du délai prévu à cet effet par le marché. CAA de MARSEILLE, 03/04/2023, n° 21MA01311