« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n'était pas certaine et exigible à la date à laquelle l'avis des sommes à payer litigieux a été émis en l'absence de décompte général lui ayant été préalablement notifié ».
L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l’ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit…...
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l’espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal…...
L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public. Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures. TA Bastia, 04/08/2023, n°2300865
La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…
Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019, ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...
Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne concernant la brasserie gérée par l’occupant, jugées anciennes et isolées, n’ayant pas été considérées comme suffisamment graves par l’autorité administrative pour refuser l’autorisation sollicitée, limitée à quelques heures en une occasion unique, la veille d’un jour férié, étant donné que les autorisations…
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