Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel
Si le CCAP - cahier des clauses administratives particulières - du marché, précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives...
Si le CCAP - cahier des clauses administratives particulières - du marché, précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives...
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans…
L’acheteur ne peut invoquer les articles L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une…
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