Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il...
Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante relatives à un retard de…
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la…
« Il résulte de ces dispositions qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée, en particulier un dialogue compétitif, comme en l’espèce, n’est pas recevable…
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