Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public

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Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence si le montant de la rémunération de cette agence est fixé à 10 000 euros, n'excédant pas ainsi le seuil de 40 000 euros en deçà duquel le marché peut...

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⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant 

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Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas été remplies et quatre autres ont été modifiées, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur rejette son offre comme étant irrégulière.  TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029...

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Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire

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Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, il est constant que, par l’effet de l’arrêt de la CAA de Paris du 14 avril 2023, la…

Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles

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Le liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa demande de restitution des pièces de linge lui appartenant, parce que cette demande ne concerne pas l’application des règles propres à la procédure collective ni le paiement d’une créance. Ainsi, l’acheteur a le droit d’obtenir du juge des référés les mesures nécessaires…...

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⚖️ De l’indemnisation de tous les frais induits par l’allongement de la durée du chantier 

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Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334

💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle 

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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité.  « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…