Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public

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Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence si le montant de la rémunération de cette agence est fixé à 10 000 euros, n'excédant pas ainsi le seuil de 40 000 euros en deçà duquel le marché peut...

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A lire également

L’intangibilité des critères d’attribution d’un marché public

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“Le règlement de consultation établi indique que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce qui concerne le lot n° 1, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 60% et pour la valeur technique de 40%. En ce qui concerne le lot n° 2, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 40% et…

⚖️ L’irrégularité d’une candidature dépourvue de certificats exigés par le règlement de la consultation 

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Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique.  Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…

⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite 

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Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées.  Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande.  Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...

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 ⚖️ Un rapport du maire dépourvu d’explications relatives au choix du délégataire justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

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Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l’offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l’entreprise choisie. En l’espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de…...

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💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle 

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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité.  « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…

⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice 

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Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle…