Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public

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Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence si le montant de la rémunération de cette agence est fixé à 10 000 euros, n'excédant pas ainsi le seuil de 40 000 euros en deçà duquel le marché peut...

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