Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public

Temps de lecture 1 minute

Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence si le montant de la rémunération de cette agence est fixé à 10 000 euros, n'excédant pas ainsi le seuil de 40 000 euros en deçà duquel le marché peut...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois. 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur rejette, explicitement ou implicitement, son mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 19MA05117

⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif

Temps de lecture 1 minute

La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

⚖️Un maître d’oeuvre rattrapé par son devoir de conseil lors de la réception des travaux affectés par des désordres apparents

Temps de lecture 1 minute

Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au moment des opérations de réception.  Dès lors, ils doivent être regardés comme apparents lors de cette réception, alors même que, comme le remarque l’architecte, les désordres qui en ont résulté, qu’il s’agisse des coulées humides en façade, de la déformation des couvertines…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Critère d’attribution défini en termes trop généraux : la lésion avant tout

Temps de lecture 1 minute

S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un lien suffisant avec les conditions d’exécution du marché public, la société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure sur ce fondement dès lors qu’elle n’a pas été lésée par les notes obtenues sur ce critère. TA de Montpellier, 18…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Les désordres purement esthétiques m’exonèrent pas les architectes de leur responsabilité contractuelle

Temps de lecture 1 minute

Les désordres, d’ordre esthétique, qui affectaient l’ouvrage, pouvaient être décelés en cours d’exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le cadre de la mission de direction de l’exécution des travaux qui leur avait été confiée, vérifier le positionnement des coffrages puis, le cas échéant, prendre toute mesure coercitive en vue d’exiger la reprise des malfaçons sans attendre la tenue des opérations préalables…