Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d'assurance, constitue un motif d'intérêt général justifiant la poursuite de l'exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l'espèce, le délai de préavis de six mois prévu par ce marché en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ouvert, le maître d’ouvrage est fondé à obtenir du juge l’injonction à l’assureur, ayant envisagé la résiliation unilatérale de ce marché d’assurance à compter du 30 juin 2024 (au plus tard), à poursuivre l'exécution des prestations du marché pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance lancée par le maître d’ouvrage, sauf à ce que ce dernier y renonce, et au plus tard, dans les circonstances de l'espèce, jusqu'au 31 décembre 2024.