⚖️ L’incomplétude d’un BPU et d’un DQE justifie le rejet d’une offre pour irrégularité

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Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n'a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l'exigeait l'article 6...

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Offre irrégulière : non-conformité au DCE

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Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines exigences techniques du dossier de consultation irréalisables, susceptible de…

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Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la procédure de la passation du marché est passible d’une pénalité financière – d’un montant de 8 000 € au cas d’espèce.  TA de Cergy-Pontoise, 09/07/2022, n°2209206

⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓

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A supposer que la procédure d’attribution du marché de substitution ait comporté une irrégularité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur d’inclure au débit du titulaire du décompte de liquidation, le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire. ✅CAA de VERSAILLES, 03/02/2022, 19VE01479

Le référé mesures utiles au service de la protection du domaine public 

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L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine public, et à cette fin, elle doit exercer les pouvoirs conférés par la législation en vigueur, incluant la possibilité de saisir le juge administratif des référés selon les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de solliciter toutes…

4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

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Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...

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